Version du 12 juin 2025, dernière mise à jour le 25 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site Internet « HYK » accessible via l’adresse URL https ://hyk.media (ci-après le « Site ») exploité par la société HYK MEDIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 38, rue des Saints-Pères, 75007 à Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 546 142, représentée par son Président, Monsieur Abdallah Slaiman (ci-après « HYK »).
Les présentes CGU ont vocation à présenter les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit internaute, Créateur ou Contributeur, dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.
HYK possède et gère le Site sur lequel HYK agit en qualité de fournisseur des services suivants :
Service d’hébergement, où HYK agit en tant qu’intermédiaire entre les Créateurs et les Contributeurs ;
Autres services aux Créateurs et Contributeurs décrits ci-après.
(Les « Services »).
HYK est responsable des Services qu’elle fournit, dans la limite des lois en vigueur et de ses engagements, et en vertu des conditions énoncées dans les présentes CGU.
2. Contenu du Site et acceptation des conditions générales d’utilisation
Le Site est une plateforme et place de marché permettant à des utilisateurs après inscription, de publier des contenus artistiques créées par leurs soins (ci-après les « Contenus ») et de les présenter à une audience sur le Site, dans le but notamment de les vendre ou de concéder des licences d’exploitation relatifs aux Contenus.
L’Utilisateur a la possibilité d’importer des Contenus et de contribuer au soutien des Créateurs. Il peut être :
Un « Créateur » qui publie des Contenus et/ou ;
Un « Contributeur » qui s’inscrit au Site sans publier de Contenus et qui a la possibilité de consulter, rechercher et acheter des Contenus et de contribuer au soutien des Créateurs.
Les « Utilisateurs » « vous » « vos » désignent ensemble ou séparément les simples internautes, les Créateurs et les Contributeurs.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il utilise les Services à des fins personnelles ou, pour le Créateur, dans le cadre d’une activité professionnelle.
Il est rappelé que HYK intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité aux Services, incluant :
La mise à disposition du Site comme espace de présentation des Contenus et de partage entre Créateurs et Contributeurs ;
La mise à disposition d’un espace personnel aux Créateurs permettant de télécharger les Contenus et d’accéder à certaines fonctionnalités ;
La mise à disposition d’un espace personnel aux Contributeurs permettant de contribuer au soutien des Créateurs, d’entrer en relation avec les Créateurs, d’accéder aux Contenus et de commenter, partager, acquérir les Contenus et/ou obtenir une licence d’utilisation des Contenus ;
La mise à disposition d’une solution de paiement sécurisée via un Fournisseur (il peut notamment s’agir de Stripe Payments Europe, Ltd.) permettant aux Contributeurs de soutenir financièrement les Créateurs, par paiement ponctuel ou par échéance régulière, de réaliser des transactions et aux Créateurs de recevoir des sommes d’argent en contrepartie de leurs Contenus.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce compris la Politique de confidentialité et la Politique cookies, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise notamment par un clic de validation lors de l’inscription sur le Site. Si l’Utilisateur n’accepte pas ce qui suit, il ne peut pas utiliser ou accéder au Site et aux Services de quelque manière que ce soit.
Il est expressément précisé que l’inscription sur le Site est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L’Utilisateur déclare et garantit avoir l’âge légal pour consentir aux présentes et utiliser les Services.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. HYK ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses liens, lesquels ne sauraient engager la responsabilité de HYK.
3. Accès aux Services et description de Services
En cas de non-respect des présentes CGU, HYK se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux Services à l’Utilisateur concerné.
Chaque Utilisateur s'engage à utiliser les Services en toute bonne foi. Il est expressément rappelé que HYK n’est en aucun cas responsable des atteintes aux droits d’auteur (tant patrimoniaux que moral) résultant notamment de la proposition d’un Contenu par un Créateur et de l’exploitation d’un Contenu par le Contributeur.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur, ne pourra se prévaloir d’aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de HYK.
3.1. Création et résiliation d’un compte
L’accès à tout ou partie des Services peut être soumis à la création d’un compte sur le Site. La création d’un compte implique le renseignement de vos adresse e-mail, prénom, nom et d’un mot de passe. Une fois les informations demandées renseignées, un e-mail de vérification est adressé à l’adresse e-mail indiquée pour confirmer l’adresse e-mail. Après confirmation, vous pouvez compléter votre profil en précisant votre pays et en ajoutant une courte biographie.
Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à les modifier sans délai en cas de changement les affectant. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de votre compte, de la prise de mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités se déroulant sur votre compte. Vous garantissez fournir des informations d’inscription précises, complètes et à jour sur vous-même. Il est interdit d’utiliser le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne. HYK se réserve le droit de refuser l’enregistrement et/ou d’annuler la création d’un compte à sa discrétion. Vous consentez à n’utiliser le Site et les Services que pour votre propre usage personnel ou organisationnel, et non au nom ou au profit d’un tiers. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu’un d’autre sans l’autorisation écrite préalable de HYK.
Vous acceptez d’informer HYK sans délai de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou d’autres informations relatives à votre compte, ou de toute autre violation réelle ou raisonnablement suspectée de la sécurité dont vous avez connaissance et qui implique votre compte ou les Services. HYK ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à en avertir immédiatement HYK via l’adresse e-mail suivante : connect@hyk.media
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, par e-mail à connect@hyk.media. Lors de la suppression d’un compte, tous les messages et contenus associés à ce compte, en ce compris les Contenus, seront également supprimés. Cependant, tout message que vous avez rendu public est susceptible d’être maintenu accessible sur le Site. En outre, il est indiqué que certains messages, enregistrements ou sauvegardes de contenus sont susceptibles de ne pas être supprimés dans la mesure où ils ont été copiés ou stockés par d'autres utilisateurs, ce que l’Utilisateur comprend et accepte expressément. L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité pour comprendre comment HYK traite les informations fournies par les Utilisateurs après avoir cessé d’utiliser les Services. Vous acceptez que certaines des obligations des présentes CGU demeurent en vigueur après la résiliation de votre compte. Les conditions suivantes survivront à la résiliation : toute obligation de paiement et d’indemnisation, toute limitation de responsabilité de HYK, toute condition concernant les droits de propriété intellectuelle, les conditions concernant le règlement des litiges et toute autre condition qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes conditions.
3.2. Services proposés à tout Utilisateur
Le principal service proposé par HYK à l’Utilisateur consiste à offrir la possibilité de consulter les Contenus référencés par catégorie. Tout Utilisateur disposant d’un compte peut accéder gratuitement au Site et visionner et/ou écouter les Contenus. L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Contenus selon les rubriques proposées, utiliser le moteur de recherche thématique, s’abonner aux pages Créateurs, réagir à des contenus, publier des articles et/ou des commentaires et les partager à des tiers via un lien URL et/ou des réseaux sociaux tiers, enregistrer des articles et/ou des Contenus, accéder à sa bibliothèque de Contenus, mentionner et éditer ses comptes de réseaux sociaux tiers, engager une conversation privée avec un autre Utilisateur.
Les Services permettent de partager des informations et du contenu de multiples façons, notamment par le biais de votre compte, de vos posts, articles, commentaires, de liens vers des articles, etc. Selon les fonctionnalités et vos préférences, les informations que vous partagez peuvent être vues par d’autres Utilisateurs ou tiers (dans le cadre ou en dehors des Services). Conformément aux paramètres disponibles, HYK respecte vos préférences concernant la visibilité du contenu et d’autres informations (par exemple, le contenu des messages que vous envoyez, le partage de contenu uniquement avec certains Utilisateurs).
Les Utilisateurs peuvent inviter des tiers à rejoindre le Site, soit en générant et en adressant un lien URL au tiers, soit en mentionnant l’adresse e-mail du tiers et en cliquant sur « Envoyer l’invitation ». L’envoi d’invitation par Utilisateur est limité.
3.3. Services proposés aux Créateurs
Les Services proposés par HYK aux Créateurs par l’intermédiaire du Site sont les suivants :
3.3.1. Mise à disposition d’une solution logicielle permettant au Créateur de créer son espace personnel, d’y importer son catalogue de Contenus et de les mettre à disposition des Contributeurs ou de les proposer à la vente
Pour importer des Contenus, le Créateur devra suivre les étapes du Site et notamment préciser la typologie de contenu (œuvre musicale, photographie ou autre) ; ajouter le Contenu aux formats indiqués selon la typologie ; renseigner les informations principales relatives au Contenu (nom de l’œuvre, sujet, description, hashtags correspondants) ; sélectionner le support du Contenu (digital ou physique) ; fixer le prix hors taxes du Contenu ; préciser si le Contenu est une édition limitée (le cas échéant, préciser le nombre d’exemplaires) ou illimitée. Une fois l’ensemble des étapes réalisées, le Créateur pourra prévisualiser la mise en ligne du Contenu. Pour publier le Contenu, le Créateur devra cliquer sur le bouton « publier ».
L’ensemble des offres relatives aux Contenus des Créateurs sont créées et renseignées par les Créateurs eux-mêmes, qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité des Contenus à cette description, des droits relatifs à ces Contenus et de la détermination du prix. HYK n'intervient pas dans la rédaction, la sélection ou la validation de ces contenus. Ainsi, les Contributeurs s’engagent à ne publier que des Contenus conformes à la législation en vigueur ; respectueux de l’ordre public et des droits des tiers (notamment propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image, etc.) ; dépourvus de tout caractère diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs.
Le Créateur peut partager ses Contenus à des tiers grâce à l’envoi d’un lien URL vers le Site, ainsi que sur différents réseaux sociaux tiers (tels Facebook, Instagram, ou X).
Le Créateur peut accéder à l’ensemble de ses Contenus, modifier tout ou partie de ses caractéristiques, et les supprimer à sa convenance avant qu’un Contributeur n’achète le Contenu.
3.3.2. Mise à disposition d’une solution logicielle permettant au Créateur de vendre ses Contenus, soit sur support physique, soit de manière dématérialisée
En cas de vente physique d’un Contenu
Le Créateur est seul responsable de la préparation, de l’expédition et de la livraison des Contenus qu’il propose à la vente. HYK n’intervient à aucun moment dans le processus logistique et ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison imputable au Créateur ou au transporteur. Le Créateur s’engage à expédier les Contenus commandés dans le délai annoncé au moment de la vente ; à utiliser un transporteur reconnu, permettant le suivi du colis ; à assurer la bonne exécution de la livraison jusqu’à sa remise au Contributeur acquéreur.
Le Créateur doit renseigner, via son espace personnel sur le Site, dans un délai maximum de 48 heures suivant l’expédition, le nom et les coordonnées du transporteur utilisé ainsi que numéro de suivi du colis.
Ces informations doivent être exactes, fonctionnelles et maintenues à jour jusqu’à la confirmation de livraison. Toute anomalie ou erreur de suivi doit être corrigée sans délai.
En cas de non-respect des obligations ci-dessus, notamment en cas d’absence d’envoi dans les délais, d’absence ou retard dans la transmission des informations de livraison, ou de transmission d’informations inexactes, HYK se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Créateur ; de procéder au remboursement et à l’annulation de la commande, ; de retenir les sommes dues au Créateur jusqu’à résolution complète du litige.
En cas de vente dématérialisée d’un Contenu
Le Créateur peut proposer des Contenus sur support dématérialisé. En cas de vente, le Contenu sera accessible sur l’espace Contributeur au format mentionné par le Créateur.
3.3.3. Mise à disposition d’une solution de paiement permettant aux Créateurs de recevoir les sommes versées par les Contributeurs sur leur compte, puis de transférer ces sommes sur son compte bancaire personnel (un « Transfert »)
En utilisant ces services, le Créateur adhère pleinement aux conditions générales d’utilisation et de vente du Fournisseur de solution de paiement sécurisée.
Le Créateur a accès à tout moment aux revenus perçus via le Site sur son compte. Les montants perçus sont distingués en fonction des catégories (ventes physiques, ventes numériques, contributions, contributions mensuelles).
Le Créateur peut procéder à tout moment à un Transfert sous réserve de procéder aux vérifications d’identité de HYK et/ou du Fournisseur de solution de paiement sécurisée, et d’effectuer la procédure « Know Your Customer » relative à la connaissance du client (« KYC »). La procédure KYC a pour fondement les réglementations contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui exigent la vérification de l’identité des Créateurs. En fonction des procédures internes et des lois applicables, le Créateur pourra se voir demander de fournir une copie de son passeport, de sa carte nationale d’identité (CNI), de son permis de conduire, d’un relevé bancaire et/ou d’une preuve de résidence, ou tout autre éventuel document sollicité par le Fournisseur de solution de paiement sécurisée. Une fois la vérification effectuée, le Créateur pourra procéder au Transfert en cliquant sur le bouton « Retirer » après connexion via le Fournisseur de solution de paiement sécurisée et renseignement des coordonnées de son compte bancaire (nom du titulaire du compte, nom de la banque, IBAN).
Commission de HYK : Le Créateur perçoit 100 % (cent pour cent) du prix qu’il fixe pour ses Contenus. En contrepartie des Services fournis, HYK perçoit des frais de service de 10 % (dix pour cent) toutes taxes comprises, calculés sur ce prix et payés par le Contributeur en plus du prix, ainsi que les frais de traitement du paiement du Fournisseur. Ces frais ne sont pas déduits des sommes revenant au Créateur.
Le Créateur a la possibilité d’ajouter ou de supprimer un compte bancaire à tout moment sur son espace personnel.
3.4. Services proposés aux Contributeurs
Les Services proposés par HYK aux Contributeurs par l’intermédiaire du Site sont les suivants :
3.4.1. Mise à disposition de fonctionnalités permettant de visualiser des Contenus, de les partager, de publier des commentaires et de contacter des Créateurs
Les Contributeurs ont la possibilité d’accéder aux Contenus sur le Site, notamment par thématiques ou par Créateurs ainsi que via une barre de recherche.
Les Contributeurs peuvent également publier des contenus textuels (notamment messages, commentaires ou évaluations) qui sont sous leur seule responsabilité. HYK n'intervient pas dans la rédaction, la sélection ou la validation de ces contenus. Ainsi, les Contributeurs s’engagent à ne publier que des contenus conformes à la législation en vigueur ; respectueux de l’ordre public et des droits des tiers (notamment propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image, etc.) ; dépourvus de tout caractère diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs.
3.4.2. Mise à disposition d’une solution de paiement en ligne sécurisée, notamment par le biais du Fournisseur, permettant de contribuer financièrement au soutien d’un ou plusieurs Créateurs et/ou d’acheter du Contenu
En utilisant ces services, le Contributeur adhère pleinement aux conditions générales d’utilisation et de vente du Fournisseur de solution de paiement sécurisée.
Les Contributeurs peuvent contribuer financièrement au soutien de Créateur(s), en procédant à une contribution ponctuelle ou à une cotisation mensuelle. Dans les deux cas, le montant de la contribution est libre et doit être renseigné par le Contributeur. Pour valider la contribution, le Contributeur doit cliquer sur le bouton « envoyer ». Le Contributeur peut annuler la cotisation mensuelle à tout moment.
Les Contributeurs peuvent également acheter des Contenus auprès des Créateurs. Les prix sont affichés hors taxes et hors frais de livraison éventuels.
En cas d’achat d’un Contenu sur support physique, le Contributeur a la possibilité de suivre sa commande jusqu’à la livraison. Au préalable, le Contributeur s’engage à renseigner ses coordonnées de manière correcte. A réception du Contenu, le Contributeur devra cliquer sur le bouton « J’ai reçu mon colis ». En cas d’achat d’un Contenu dématérialisé, le Contributeur peut y accéder à tout moment au sein de sa bibliothèque accessible sur son compte.
Le Contributeur a la possibilité d’ajouter ou de supprimer une carte bancaire à tout moment sur son espace personnel dans ses moyens de paiement.
4. Amélioration des Services
Les transactions et opérations effectuées via le Site sont conclues directement entre le Créateur et le Contributeur. HYK n'est en aucun cas, propriétaire ou cessionnaire des Contenus proposés par les Créateurs par l'intermédiaire des Services et du Site.
Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services, HYK invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et suggestions qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Services et des transactions réalisées par l'intermédiaire du Site. A cet effet, vous pouvez contacter HYK à l’adresse e-mail suivante : connect@hyk.media
5. Obligations des Utilisateurs et de HYK
5.1. Obligations des Utilisateurs
5.1.1. Obligation d’adopter un comportement exemplaire et conforme aux exigences légales
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas :
accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, entraver ou altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données du Site ;
utiliser le Site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
entraver le bon fonctionnement du Site ou des Services, notamment par l’utilisation de tout type d’outil logiciel externe (y compris, mais sans s’y limiter, des bots, des programmes de grattage « scraping », des programmes d’exploration « crawling », des robots d’indexation « spiders ») lors de l’inscription sur le Site et/ou de l’utilisation du Site et/ou des Services à moins qu’une telle utilisation ne soit autorisée, proposée ou permise par HYK, ou par l’utilisation de tout outil logiciel externe susceptible d’infecter ou d’endommager l’ordinateur d’un autre Utilisateur ;
faire quoi que ce soit d’illicite, de contraire à l’éthique ou à la sécurité publique ou qui porte atteinte aux droits de HYK ou de tiers (sans que cette liste ne soit limitative, atteinte à la vie privée, à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle) ;
collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs ou leur nuire, directement ou indirectement, notamment par l’extrait de données (« data mining »), collecter des données disponibles sur son écran (« screen scraping »), explorer des données (« data crawling »), désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie du Site ;
adapter, copier, modifier, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans le consentement écrit préalable de HYK ;
publier de contenu qui fait l’apologie, promeut, encourage ou incite au terrorisme, au racisme, au révisionnisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au sexisme, à l’incitation à la haine, à la discrimination, à la traite des êtres humains, au crime organisé, aux organisations illégales, à l’automutilation, au suicide, à la torture, à la cruauté envers les animaux, à l’apologie des crimes de guerre, là ’exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, les sectes ou tout autre contenu illicite ;
promouvoir d’autres sites Internet, sociétés ou marques par le biais de publicités sur le Site.
5.1.2. Obligations fiscales et sociales
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la déclaration, de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution, redevance ou rémunération afférentes à l’utilisation des Services sur le Site et plus particulièrement à toute transaction relative aux Contenus et à l’utilisation des services de paiement via le Fournisseur de solution de paiement.
HYK n’est pas responsable des obligations fiscales ou des obligations de déclaration susceptibles de concerner les Utilisateurs en raison de leurs activités sur le Site et de l’utilisation des Services. HYK ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un manquement des Utilisateurs à ces égards.
5.2. Obligations de HYK
L’obligation générale de HYK est une obligation de moyens. Il ne pèse sur HYK aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
HYK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. HYK attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, HYK s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Droits de HYK
A l’exception des Contenus, HYK détient tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle du Site (logos, chartes graphiques, marques, systèmes informatiques, logiciels, noms de domaine, bases de données, architecture du Site, contenus du Site créées par HYK, sans que cette liste ne soit limitative).
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de HYK ou toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’un Contenu sans autorisation de son auteur est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon prohibé par le Code de la propriété intellectuelle. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les ayants droit des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
En conséquence, chaque Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de HYK, des autres Utilisateurs ou de tiers.
Les Utilisateurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à HYK toute violation de droit de propriété intellectuelle qu'ils constateraient via le lien de signalement disponible sur la page relative au contenu à signaler.
6.2. Droits sur les Contenus et tout contenu d’un Utilisateur
HYK ne revendique pas la propriété du contenu des Utilisateurs publié sur le Site et par le biais des Services, en ce compris des Contenus, mais l’Utilisateur accorde une licence d’utilisation à HYK. Aucune modification n’est apportée aux droits d’un Utilisateur sur son contenu et tout Utilisateur est libre de partager le contenu avec n’importe qui sur le Site ou en dehors du Site. Cependant, HYK a besoin de certaines autorisations de la part des Utilisateurs (ci-après la « Licence ») pour fournir les Services. Par conséquent, lorsqu’un Utilisateur partage, publie ou importe du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment des Contenus, sur le Site il accorde à HYK une Licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, diffuser ou afficher publiquement et traduire tout ou partie des Contenus. La Licence prend effet dès la mise à disposition du contenu sur le Site, pour toute la durée d’accès au contenu et prend fin lorsque le contenu est supprimé du système HYK. L’Utilisateur peut supprimer son contenu individuellement ou tout le contenu en supprimant son compte.
7. Sécurité
Tout accès frauduleux au Site ou tentative d’accès frauduleux est interdit et sanctionné pénalement. HYK se conforme aux règles de l’art afin de sécuriser le Site. Toutefois, HYK ne saurait être tenue responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
8. Responsabilité
8.1. Principes généraux
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des Services et des informations fournies à partir du Site et HYK ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou Services et de ces informations par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. HYK ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’un accès frauduleux d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, en l'absence de faute grave de sa part, HYK ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit limitative :
des pertes d'exploitation ou d'informations, résultant d'éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l'accès au réseau Internet ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de tout dommage causé à l'ordinateur, PDA ou smartphone etc. d'un Internaute qui se connecte au Site ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant endommagé le système d'un internaute qui se connecte au Site ;
de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;
des dommages indirects.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d'une erreur manifeste quant aux informations affichées sur le Site (en adressant un e-mail via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.
La responsabilité de HYK envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits, dans la limite des dispositions légales qui lui sont applicables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de HYK ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers aux Services.
En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs des Services.
8.2. Statut d’hébergeur de HYK
HYK agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6, I, 2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « Digital Services Act »). A cet égard, HYK n’est pas responsable des informations stockées à la demande des Utilisateurs, à condition que HYK :
n’ait pas effectivement connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas conscience de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité illégale ou le contenu illicite est apparent ; ou
dès le moment où il en prend connaissance ou conscience, agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible.
En tant qu’hébergeur, HYK n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus mis en ligne par les utilisateurs, ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, conformément à l’article 15 de la directive 2000/31/CE et à l’article 8 du Digital Services Act.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des Services proposés sur le Site. De même, les contenus diffusés et partagés sur le Site sont sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui en sont à l’origine.
Toutefois, le Site met en œuvre un mécanisme de signalement clair, accessible et efficace, permettant à tout Utilisateur ou tiers de notifier la présence de contenus qu’il estime illicites. Le signalement peut être effectué à l’aide du bouton ou formulaire dédié accessible sous chaque contenu, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : connect@hyk.media. La notification doit comporter les éléments suivants, conformément à la LCEN et à l’article 16 du Digital Services Act :
la date de la notification ;
l’identité du notifiant (nom, prénom, coordonnées ; ou, pour une personne morale, dénomination, siège social, représentant légal) ;
la description précise du contenu litigieux et sa localisation (URL) ;
les motifs légaux du signalement ;
le cas échéant, la copie de toute correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant son retrait.
Conformément à l’article 6, I, 2° et 5° de la LCEN, et à l’article 17 du Digital Services Act, HYK s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dès lors qu’elle en a eu connaissance effective.
La responsabilité de HYK ne pourra être engagée du fait des contenus stockés sur le Site par des Utilisateurs, sauf dans les cas prévus par la législation applicable.
8.3. Modération des Contenus
Afin de garantir le respect de la législation en vigueur ainsi que des règles de bonne conduite applicables sur le Site, HYK peut mettre en œuvre des actions de modération automatisée à l’égard des contenus publiés par les Utilisateurs. Ces actions de modération peuvent inclure, sans s’y limiter :
le déréférencement temporaire ou permanent d’un contenu ;
le masquage, la suspension ou la suppression de tout contenu manifestement illicite, contraire aux CGU ou signalé conformément à la procédure prévue ;
la suspension ou la suppression du compte utilisateur en cas de manquements répétés ou graves.
Toute mesure de restriction prise à l’encontre d’un Utilisateur ou des Contenus fera l’objet d’une notification adressée à l’utilisateur concerné, dans un délai raisonnable, sauf si une telle notification compromettrait une enquête ou une injonction d’autorité publique. Conformément au Digital Services Act (article 17), les Utilisateurs disposent d’un droit de recours contre toute décision de modération, sans préjudice de leur droit de recours judiciaire.
8.4. Les droits de HYK en matière de traitement de litige potentiel ou avéré
8.4.1. Mesures correctives
Si HYK constate que l’Utilisateur fait quoi que ce soit à l’encontre des dispositions des présentes CGU ou qui est manifestement illicite, HYK peut appliquer l’une des mesures correctives énumérées ci-dessous :
envoyer à l’Utilisateur un message d’avertissement lui indiquant qu’il doit respecter les présentes CGU ;
reléguer, masquer ou supprimer les Contenus du Site lorsqu’ils ne sont pas conformes aux CGU et/ou aux exigences légales ;
masquer les messages privés que l’Utilisateur a envoyé afin que le destinataire ne puisse pas les voir ;
restreindre le compte de l’Utilisateur en bloquant son accès à certaines fonctionnalités (bloquer l’envoi de messages privés ou limiter la visibilité des Contenus par les autres Utilisateurs, par exemple) ;
informer les autorités locales de l’activité de l’Utilisateur s’il existe une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne.
8.4.2. Blocage du compte
HYK peut bloquer votre compte de façon temporaire ou définitive :
si HYK a pris l’une des mesures correctives énoncées ci-dessus et que l’Utilisateur continue d’enfreindre les CGU de manière répétée ;
si l’Utilisateur commet une infraction grave aux CGU, à savoir notamment s’il fournit des informations incorrectes, fausses ou trompeuses sur son compte ou s’il ne met pas ses informations à jour ; s’il ne coopère pas avec HYK lorsque que celle-ci tente de vérifier les informations fournies ; si l’Utilisateur détourne les fonctionnalités du Site et/ou des Services.
En cas de blocage du compte de l’Utilisateur, cela implique que :
l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site, sauf pour contacter HYK ;
les Contenus seront supprimés du Site ;
les sommes perçues sur le compte Créateur ne pourront plus faire l’objet d’un Transfert ;
les opérations et les Transferts en cours pourront être finalisés, sauf si le compte est bloqué en raison de préoccupations relatives à la sécurité ou à la fraude soulevées par un Fournisseur de la solution de paiement, si le compte a été compromis ou parce qu’il est objectivement nécessaire de protéger les intérêts légitimes et les droits de toutes les personnes impliquées dans une opération, auxquels cas les opérations en cours pourraient être annulées et/ou la possibilité de procéder à un Transfert pourrait être restreinte. Les sommes versées par les Contributeurs seront remboursées.
si le blocage est dû à une activité frauduleuse ou illégale de l’Utilisateur, toute demande d’indemnisation pourra être rejetée ;
la création d’un nouveau compte sur le Site pourra être interdite par HYK à l’Utilisateur.
Les mesures correctives ou le blocage seront proportionnés à la violation et seront accompagnés des motifs justifiant cette décision. Cependant, HYK ne fournira pas ces informations si cela devait enfreindre la loi ou les directives d’une autorité légale, perturber une enquête sur une fraude ou permettre à la fraude de se poursuivre ou si cela devait être considéré comme une violation grave des présentes CGU ou des conditions du Fournisseur de solution de paiement.
HYK peut prendre des mesures correctives ou bloquer votre compte sans vous notifier raisonnablement à l’avance dans les cas suivants :
le Fournisseur de la solution de paiements informe HYK d'une suspicion selon laquelle l’Utilisateur a enfreint la loi, ses conditions d’utilisation ou a détourné le Site lors de l'utilisation des services de paiement (y compris les ventes illicites sur le Site, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'escroquerie, l'usurpation d'identité ou l'utilisation de faux documents).
le Contenu ou l'utilisation des Services enfreint la loi, les réglementations ou les règles relatives à la sécurité publique ou est susceptible d'avoir des conséquences graves sur la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes de HYK, d'autres Utilisateurs, ou de tiers. Il peut notamment s’agir des cas suivants :
mise en ligne de Contenu en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, relatif à la pédopornographie ou toute autre forme de harcèlement sexuel, ou menaçant gravement d’autres Utilisateurs ;
usurpation d'identité ou tout autre type de fraude ;
détournement du Site d’une manière qui met en danger la sécurité des autres Utilisateurs ou du Site (par exemple, connexions à partir d’adresses IP suspectes, escroquerie ou en envoi d’e-mails frauduleux « scam » ou indésirables « spam » à d’autres Utilisateurs).
utilisation du Site alors que l’Utilisateur a moins de 18 ans.
si des dispositions légales ou réglementaires interdisent toute information préalable de toute infraction par vos soins à une loi, une réglementation ou une directive.
s’il existe une menace pour la sécurité ou le bon fonctionnement du système informatique HYK et/ou du Site.
si l’Utilisateur commet une infraction grave ou répétée aux CGU.
L’Utilisateur peut contester la décision visant à prendre des mesures correctives en introduisant un recours auprès de HYK via l’adresse e-mail connect@hyk.media ou en intentant une action devant les tribunaux nationaux en vertu des lois applicables.
8.4.3. Coopération avec les autorités publiques
HYK coopère de manière diligente avec les autorités judiciaires, administratives ou de régulation compétentes, conformément à ses obligations légales et réglementaires, notamment celles prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et le Digital Services Act (article 9). Dans le cadre de cette coopération :
HYK peut être tenue de transmettre aux autorités compétentes les données d’identification des utilisateurs ayant publié des contenus illicites, dans les conditions prévues par la loi ;
HYK s’engage à répondre, dans les délais requis, à toute injonction ou demande d’information émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, en lien avec des contenus ou des activités présumées illicites sur la Plateforme ;
lorsque le Site reçoit une injonction de retrait ou de désactivation de contenu manifestement illicite, HYK y donne suite promptement et en informe l’utilisateur concerné, sauf obligation contraire.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leurs données et contenus peuvent être communiqués aux autorités compétentes dans les limites fixées par le droit applicable.
8.4.4. Litiges entre Créateurs et Contributeurs
Tout litige survenant entre un Créateur et un Contributeur devra être traité entre eux, ces derniers demeurant seuls responsables de leurs échanges et relations contractuelles. HYK n'est pas impliquée dans la relation entre les Utilisateurs et n’est, de ce fait, pas tenue d'intervenir dans les litiges qui pourraient intervenir entre ces derniers.
HYK n’est responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur ou un tiers, notamment s’agissant d’une violation quelconque des droits de propriété intellectuelle en ce compris les droits d’auteur, tant les droits patrimoniaux que le droit moral, par un Utilisateur.
Tout Utilisateur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager HYK de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que HYK devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur est informé et comprend que HYK peut communiquer toutes les informations qui lui sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.
9. Dispositions générales et droit applicable
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur le Site. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HYK à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU dès visite du Site et/ou notification du changement par courriel. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les Conditions Générales d’Utilisation.
Le Site Internet est accessible en langue française.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux français légalement compétents.